● Le Décret N° 2007-705 du 4 mai 2007 : prévoit que toute personne même non médecin est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe.
● Proposition de loi du 4 février 2012 visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers.
● Proposition de loi du 27 septembre 2007 visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale.