Législation

      

Les pouvoirs publics légifèrent pour permettre à toute personne de devenir un sauveteur potentiel :

Le Décret N° 2007-705 du 4 mai 2007 : prévoit que toute personne même non médecin est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Proposition de loi du 4 février 2012 visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers.

Proposition de loi du 27 septembre 2007 visant à rendre obligatoire la présence d’un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale.

 

Le Code du travail demande aux chefs d’entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité de leurs employés.